Article 164 B CGI : on ne peut pas imposer un contribuable sur des revenus qu’il n’a pas perçus

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler un principe fondamental en fiscalité internationale : un contribuable ne peut pas être imposé en France sur des revenus qu’il n’a pas directement perçus, même s’il en est le bénéficiaire économique.

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Une tentative de taxation fondée sur le “bénéficiaire économique”

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Dans cette affaire, une mannequin résidente britannique réalisait des prestations en France par l’intermédiaire de deux sociétés étrangères dont elle était associée. Ces sociétés facturaient les prestations à une société française, encaissaient les revenus, puis les redistribuaient sous forme de dividendes.

L’administration fiscale française a considéré que la contribuable était le bénéficiaire économique réel de ces sommes et a tenté de l’imposer personnellement en France sur le fondement de l’article 164 B du CGI, en s’appuyant également sur la convention fiscale franco-britannique.

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La Cour rappelle les limites du droit fiscal

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La Cour rejette cette analyse de manière claire.

D’une part, l’article 164 B du CGI suppose une perception directe des revenus. Or, en l’espèce, les sommes avaient été encaissées par les sociétés étrangères, et non par la contribuable elle-même.

D’autre part, la Cour souligne qu’une convention fiscale internationale ne peut pas, à elle seule, servir de base légale à une imposition. Elle a uniquement pour objet de répartir le droit d’imposer entre États, et non de créer une imposition là où le droit interne ne le permet pas.

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L’article 17 des conventions fiscales modèle OCDE strictement encadré

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L’administration invoquait également l’article 17 de la convention franco-britannique, relatif aux artistes et sportifs, qui permet dans certains cas d’imposer les revenus même lorsqu’ils sont perçus par une autre personne.

Mais la Cour précise deux points essentiels :

• les mannequins ne relèvent pas nécessairement de cette catégorie ;
• en tout état de cause, cet article ne permet pas d’imposer directement une personne physique sur des revenus encaissés par une société tierce : il ne fait que déterminer dans quel État ces revenus sont imposables, et non entre les mains de qui.
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Une décision structurante pour les non-résidents

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Cette décision est importante pour les non-résidents structurant leurs activités à l’international.

Elle confirme que :

• la notion de bénéficiaire économique ne suffit pas à fonder une imposition en droit français ;
• l’administration ne peut pas contourner l’absence de perception directe via une convention fiscale ;
• les conventions fiscales sont des instruments de répartition du droit d’imposer, et non des fondements autonomes d’imposition.

En pratique, cette jurisprudence limite les tentatives de requalification visant à imposer directement une personne physique lorsque les revenus sont perçus par des sociétés étrangères.

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